Mentions Légales

Propriété

tidog-education.fr appartiens à Guillaume MORVAN, éducateur canin? enregistré en EI sous le nom de Ti Dog Education ,immatriculée sous le numéro SIRET : 94844300700018

Code APE/NAF : 9609Z

Adresse : 970 route de la réauté 50860 MOYON-VILLAGES

Conditions Générales de Vente

Article 1. Caractère du service proposé Les services proposés consistent en séances d’éducation canine, séances spécialisées et balades , réalisés par l’éducateur canin Guillaume MORVAN. Les séances peuvent avoir lieu au domicile du Client ainsi qu’à l’extérieur. Une première séance, dite de Bilan Comportemental est obligatoire avant toute prestation (hors séances conseils et initiation au clicker-training ). Elle est la première rencontre de l’éducateur avec le binôme client/chien, a lieu dans la mesure du possible au domicile du Client, en présence du chien et dure environ 1h30. Cet entretien permet d’observer le chien dans son environnement, d’identifier les problématiques et de mettre en place un programme adapté. Un contrat est établi pour ces prestations. Il devra être signé après prise de connaissance et acceptation de ces conditions générales de vente et du règlement intérieur.

Article 2. Prix Le règlement se fait en euros, en espèces, par chèque ou virement et doit impérativement être effectué à la fin de chaque prestation sauf dans le cas des forfaits, où le règlement est exigible en intégralité à la fin du premier rendez-vous. Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande sous réserve de disponibilité. Le tarif de la séance peut être majoré de frais de déplacements au-delà de 30km autour de MOYON VILLAGES à raison de 0,60€/km.

Article 3. Délais de livraison Les délais de livraison des prestations de services demandées par le Client commencent à courir 24h après la signature du contrat, accompagnée du règlement de la séance de bilan comportemental ou des forfaits. Les forfaits sont valables pour une durée de 6 mois à compter de la signature du contrat.

Article 4. Garanties Le Prestataire s’engage, envers le Client, à effectuer la prestation définie à l’article 1 du présent contrat. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de la prestation, avec diligence et dans le respect des normes de sa profession. Les obligations du Prestataire étant des obligations de moyens, en aucun cas le Client ne pourra exiger des résultats, ceux-ci étant liés à la capacité et l’implication du Client à mettre en application le programme d’éducation, mais aussi aux réactions propres au chien, être vivant dont les réactions peuvent être imprévisibles. Le Prestataire ne saurait donc être tenu pour responsable de l’échec du processus. Conformément à l’article L.221-1 du Code de la consommation, le Prestataire s’engage à ce que le service, dans des conditions normales d’utilisation, présente la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne porte pas atteinte à la santé des personnes. Le Client quant à lui, s’engage à appliquer les consignes explicitées par le Prestataire, ce qui comprend également les règles de sécurité prévues par le règlement intérieur. TI DOG EDUCATION a souscrit à une responsabilité civile professionnelle auprès d’Allianz, contrat n°62599726, et est donc assurée contre les risques découlant de l’éducation canine. Le Client doit lui aussi avoir souscrit à une assurance de responsabilité civile, couvrant également son chien. Le nom de la compagnie et le numéro de référence du contrat qu’il aura conclu pourront être demandés au Client.

Article 5. Droit de rétractation Conformément à l’article L.121-20 du code de la consommation, dans le cas d’une signature du devis par le client, à son domicile, le ou les signataires de ce contrat ont quatorze jours pour dénoncer celui-ci, à dater du jour de la signature, en envoyant le bordereau de rétractation par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Prestataire. En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté. Aussi, tout contrat commencé avec accord du client pendant ce délai, est entièrement dû. La consultation est non remboursable car effectuée. Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Article 6. Moyens de recours Les présentes conditions générales de service sont soumises à la loi française. Tout litige devra être présenté d’abord devant le médiateur de justice avant de saisir le tribunal. En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige sera de la compétence du Tribunal d’Instance de Saint-lô.

Article 7. Données à caractère personnel Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d’application, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de TI DOG EDUCATION. TI DOG EDUCATION s’engage à ne pas communiquer ces informations à des entreprises tierces. (Dernière mise à jour le : 15/02/23)

FORMULAIRE DE RETRACTATION (à renvoyer à l’adresse figurant sur le contrat) Nom du client : _____________________________________________________

Adresse du client : ____________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________ ____________________________________________________________________________________________________________________

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour une(des) prestation(s) de__________________________

Accepté le (date signature contrat) : _________________________________ Date : Signature du client :